Droit pénal

Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit et de procédure qui définissent les infractions et organisent leur répression ainsi que la réparation des préjudices qu’elles ont causés.

Les infractions sont classées en trois catégories, de la moins grave à la plus grave :

Les contraventions 

Elles sont punies de peines d’amende et sont jugées par les Tribunaux de police.

Par exemple : les injures, les contraventions routières, les violences légères…

Les délits

Ils sont punis par des peines d’emprisonnement et d’amende et sont jugés par les Tribunaux correctionnels. 

Par exemple : les conduites en état d’ivresse, les vols, les escroqueries et les abus de confiance, les violences graves, les blessures et homicides involontaires (accidents de la circulation ou accidents du travail), les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.

Les crimes

Ce sont les infractions les plus graves qui sont punies par des peines de réclusion et sont jugées par les Cours d’assises.

Par exemple : viols, coups mortels, meurtres, assassinats…

Le Parquet (services du Procureur de la République) a la responsabilité de rechercher les auteurs, de rapporter la preuve des éléments constitutifs des infractions et de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions compétentes.

Il peut également utiliser des procédures alternatives aux poursuites (médiation pénale, procédure dite de « plaider coupable », ordonnances pénales…)

Nous intervenons pour conseiller, assister et représenter les victimes des infractions à tous les stades de ces différentes procédures : 

Auditions de la victime par le juge d’instruction, confrontation éventuelle avec l’auteur, assistance et représentation devant la juridiction de jugement et devant les commissions d’indemnisation et auprès des assureurs, afin d’obtenir l’indemnisation effective de la victime.

Nous intervenons également pour assurer la défense des personnes mises en cause :

Pendant la garde à vue, devant le Procureur de la République, lors des interrogatoires par un Juge d’instruction et bien sûr lorsque la personne comparait devant les juridictions de jugement (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises). 

Le cabinet est titulaire de mentions de spécialisation en droit du travail et droit pénal