Droit de la famille et des personnes
Il s’agit d’une activité dominante du cabinet qui concerne :
La vie de la famille et notamment :
Les conventions de séparation amiable (par acte d’avocat)
Les divorces par consentement mutuel (par acte d’avocats sans recours à un juge)
Les procédures de divorce (divorce sur acceptation, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute)
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires entre conjoints mariés
Les procédures après concubinage ou après divorce devant le Juge aux affaires familiales en cas d’homologation d’accords ou de contentieux et tout particulièrement :
La fixation de la résidence habituelle des enfants, (résidence principale ou résidence alternée)
La fixation des droits de visite et d’hébergement des parents du parent qui n’a pas la résidence principale,
La fixation, la révision ou la suppression des pensions alimentaires pour les enfants mineurs et majeurs à charge,
La fixation, la révision ou la suppression des contributions alimentaires mises à la charge des enfants et petits-enfants au bénéfice de leurs parents ou grands-parents
Les procédures d’assistance éducative devant le Juge des enfants
Le patrimoine de la famille et notamment :
Les changements de régimes matrimoniaux
La liquidation des régimes matrimoniaux après divorce (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts…)
Les liquidations d’indivisions entre conjoints séparés (non mariés)
Les liquidations de successions
L’état et la protection des personnes et notamment :
Droit et contentieux des mesures de protection des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
Adoption
Changements de noms et de prénoms